Les habitats légers démontables ont leur cadre légal (30/04/2015)
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A partir du premier juillet 2015, les habitats légers démontables pourront être installés sous certaines conditions définies par un décret qui vient tout juste de sortir. Il permet l’application de mesures de la loi ALUR.
Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ont maintenant une définition juridique propre : ce sont des installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs et pouvant être autonomes vis-à-vis des réseaux publics. Elles sont destinées à l’habitation et occupées à titre de résidence principale au moins huit mois par an. Ces résidences ainsi que leurs équipements extérieurs sont, à tout moment, facilement et rapidement démontables.
Le décret précise également les formalités nécessaires pour leur installation sur des terrains aménagés pour les recevoir.
L’installation d’une seule résidence démontable de moins de 40 m2 doit être précédés d’une déclaration préalable les travaux. Un permis d’aménager est nécessaire si le terrain accueille au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à quarante mètres carrés,
Lorsque la demande porte sur l’aménagement d’un terrain en vue de l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs et disposant d’équipements non raccordés aux réseaux publics, le demandeur joint à son dossier une attestation permettant de s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité, notamment de sécurité contre les incendies, ainsi que des conditions dans lesquelles sont satisfaits les besoins des occupants en eau, assainissement et électricité.
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A propos de RV :
De retour à Pornic, dans la maison familiale de mes parents pour quelques temps, j'ai découvert la permaculture fin 2013 et j'ai transformé le potager de mes parents en ce sens, couronné d'une belle réussite question récoltes. Aujourd'hui, j'envisage de plus en plus de m'installer comme permaculteur… quelque part (en lieu et place de mon métier actuel de graphiste). Seul, c'est compliqué. A plusieurs, c'est plus facile. Toujours en recherche de nouvelles infos et de nouveaux contacts. PS: Et oui, d'après le site, j'ai 1039 ans. Plus vieux que Yoda je suis (mais tellement plus sage et définitivement mieux conservé) ! ;-)
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La version consolidée du 17/07/2015 est en ligne.
Attention à prendre en compte le PLU (Plan local d'urbanisme) de votre terrain qui défini les règles, en particulier l'obligation du raccordement au réseau public... (une absurdité).
Une réponse à “Les habitats légers démontables ont leur cadre légal (30/04/2015)”
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